TEC
Conditions de vente, de livraison et de paiement relatives aux contrats d’achat entre GUTEX Schweiz GmbH, Hungerbüelstrasse 22, CH-8500 Frauenfeld (ci-après le "vendeur") et l’acheteur en vertu du contrat d’achat (ci-après l’"acheteur")
- Généralités
- Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations - y compris futures - (ci-après dénommées "livraisons"), sauf accord écrit contraire.
- Les conditions de l’acheteur ne s’appliquent que si le vendeur les accepte par écrit.
- Offres
- Toutes les offres et tous les prix de nos catalogues sont sans engagement.
- Le contrat avec l’acheteur n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande ou de la livraison des marchandises par le vendeur. Les commandes et accords oraux, également avec les représentants et les collaborateurs du service commercial du vendeur, nécessitent la confirmation écrite du vendeur.
- Les illustrations, dessins, couleurs, poids et dimensions figurant dans l’offre ne sont que des valeurs approximatives et servent exclusivement à des fins d’illustration, à moins qu’ils ne soient expressément désignés comme contraignants.
- Solvabilité
- La solvabilité de l’acheteur est une condition préalable à l’acceptation des commandes.
- Si cette condition n’est pas remplie au moment de la conclusion du contrat, ou si elle tombe par la suite, le vendeur peut résilier le contrat ou exiger le paiement immédiat des marchandises, même si des traites ont été remises en paiement.
- Le manque de solvabilité peut notamment être présumé si l’acheteur est en retard de paiement pour une livraison antérieure.
- Prix
- Les prix du vendeur s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane éventuels.
- En cas de délai de livraison supérieur à deux mois, le vendeur est en droit d’augmenter ou de réduire les prix convenus pour autant que des modifications importantes au niveau des coûts des salaires, des matériaux, de l’énergie ou de matières premières soient intervenues après la conclusion du contrat et que le vendeur n’est pas responsable de ces modifications. Une augmentation de prix s’élève à 5 % maximum.
- Livraison, délai de livraison
- Le délai de livraison commence à la réception de la confirmation de la commande, mais seulement après la clarification de tous les détails de l’exécution de la commande et des questions techniques ainsi que la réception d’un acompte convenu.
- La livraison est soumise à l’approvisionnement correct et en temps voulu du vendeur par ses fournisseurs.
- Les événements imprévus, inévitables et non imputables au vendeur (p. ex. force majeure, grèves et lock-out, perturbations de l’exploitation, difficultés d’approvisionnement en matériaux et en énergie, retards de transport, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie et de matières premières, mesures prises par les autorités publiques, ainsi que difficultés d’obtention d’autorisations, notamment de licences d’importation et d’exportation) prolongent le délai de livraison de la durée de la perturbation et de ses effets. Ceci s’applique également si les perturbations se produisent chez un fournisseur du vendeur ou pendant un retard existant. Si la perturbation n’est pas seulement temporaire, le vendeur et l’acheteur ont le droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans les cas précités.
- En cas de retard de livraison et dans la mesure où il n’est pas dû à une intention ou à une négligence grave de la part du vendeur, la responsabilité du vendeur en cas de négligence simple est limitée à 0,5 % par semaine complète de retard, mais au total à un maximum de 5 % du montant net de la facture pour la partie de la livraison concernée par le retard. Le droit à des dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution conformément à la clause 10 n’est pas affecté par cette disposition. L’acheteur informe le vendeur, au plus tard lors de la conclusion du contrat, des éventuelles pénalités contractuelles applicables vis-à-vis de son client.
- Expédition, transfert des risques, livraison partielle
- Sauf accord contraire, les marchandises sont expédiées aux frais de l’acheteur.
- Le risque est transféré à l’acheteur lorsque les marchandises sont à disposition pour l’expédition, même si une livraison franco de port a été convenue. Le vendeur n’est pas obligé de souscrire une assurance transport.
- Les livraisons partielles sont autorisées - si elles sont raisonnables pour l’acheteur - et seront facturées individuellement.
- Modes et conditions de paiement
- Sauf accord contraire, les factures doivent être acquittées sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation.
- Les paiements ne sont réputés exécutés que dans la mesure où le vendeur peut en disposer librement auprès de sa banque.
- Si l’acheteur est en retard de paiement, toutes ses obligations de paiement découlant de la relation d’affaires avec le vendeur - y compris celles pour lesquelles des traites ont été remises - deviennent exigibles.
- En cas de dépassement du délai de paiement (30 jours), des intérêts peuvent être facturés à partir de la date d’échéance au taux de 10 %. D’autres prétentions sont réservées.
- Les chèques et traites tenant lieu d’exécution ne sont acceptés qu’après accord préalable. Les frais bancaires sont facturés séparément et doivent être payés immédiatement sans déduction.
- L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation ou de rétention que pour les créances incontestées ou légalement établies.
- Réserve de propriété
- La propriété de la marchandise livrée reste réservée ; elle est transférée à l’acheteur lorsqu’il a réglé toutes ses obligations découlant de la relation d’affaires, y compris le solde éventuel du compte courant ainsi que les obligations en matière de traites et de chèques. Le vendeur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert à titre de garantie, le traitement ultérieur ou la modification ne sont pas autorisés sans le consentement explicite du vendeur.
- Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété doivent être stockées séparément des autres marchandises, être traitées soigneusement et entretenues, être marquées comme étant la propriété du vendeur et être suffisamment assurées contre la perte et les dommages par l’acheteur à leur valeur à neuf. La police d’assurance ainsi que la preuve du paiement des primes doivent être présentées au vendeur sur demande. L’acheteur cède au vendeur dès à présent toutes les créances découlant de la relation d’assurance. Dès que la propriété est transférée à l’acheteur, la cession devient caduque.
- Le traitement et la transformation des marchandises sous réserve de propriété par l’acheteur sont toujours effectués pour le compte du vendeur, sans aucune obligation de la part de ce dernier. En cas de mélange et de combinaison avec d’autres marchandises, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres matériaux.
- L’acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété ou la nouvelle marchandise dans le cadre d’une activité commerciale normale ; toutefois, il cède au vendeur par avance toutes les créances du montant total qui lui reviennent de la revente ou de l’utilisation ultérieure.
- L’acheteur est en droit de recouvrer les créances cédées au vendeur, pour autant qu’il s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues.
- Si l’acheteur ne remplit plus ses obligations de paiement, le vendeur peut révoquer l’autorisation de revendre et de continuer à utiliser les marchandises ; exiger que l’acheteur informe le vendeur des créances cédées et de leurs débiteurs ; fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement ; remette les documents pertinents et informe ses débiteurs de la cession. La reprise des marchandises sous réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat. Si le vendeur déclare le retrait, il a le droit de vendre la marchandise à son gré.
- Le vendeur doit être informé immédiatement de toute saisie de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers. Les frais occasionnés par la défense contre une telle saisie sont à la charge de l’acheteur dans la mesure où ils ne peuvent être récupérés auprès du tiers.
- Si la valeur des sûretés dépasse les créances du vendeur de plus de 10 %, le vendeur doit, à la demande de l’acheteur, libérer dans cette mesure les garanties au gré de l’acheteur.
- Responsabilité pour les défauts
- Les défauts matériels doivent être notifiés au vendeur par écrit sans délai, toutefois au plus tard 8 jours après la réception des marchandises et en cas de défauts cachés au plus tard 3 jours après leur découverte. Faute de quoi, la marchandise est considérée comme acceptée et tous les droits et prétentions découlant de la responsabilité pour vices de la marchandise s’éteignent.
- La violation des droits de tiers ne constitue un défaut que si ces droits de propriété existent en République fédérale d’Allemagne.
- En cas de réclamations justifiées (défauts matériels), le vendeur doit, à sa convenance, soit livrer un produit de remplacement, soit réparer les marchandises. Si la réparation échoue, est refusée sans justification ou est retardée, l’acheteur peut, après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, exiger une réduction du prix ou - en cas de défauts substantiels - résilier le contrat et exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation conformément à la clause 10. Les frais d’exécution supplémentaire résultant du fait que les marchandises achetées ont été transportées dans un lieu autre que l’établissement commercial de l’acheteur après la livraison ne sont pas à la charge du vendeur.
- Dans la mesure où le défaut a été causé par un produit tiers essentiel, le vendeur est en droit de limiter sa responsabilité dans un premier temps à la cession des droits et prétentions en matière de responsabilité pour défaut qui lui reviennent à l’encontre du fournisseur de ce produit tiers, à moins que la satisfaction de la prétention ou du droit cédé n’échoue ou ne puisse être exigée pour d’autres raisons. Dans ce cas, l’acheteur pourra à nouveau bénéficier des droits prévus à la clause 9.3.
- Le délai de prescription est de 12 mois à compter du transfert des risques, à moins que le vendeur ne soit responsable de dommages corporels ; qu’il n’ait violé ses obligations intentionnellement ou par négligence grave ; qu’il n’ait dissimulé frauduleusement le défaut ou qu’il n’ait assumé une garantie allant au-delà, ou qu’un délai légal plus long ne soit obligatoire.
- Responsabilité générale
- Les demandes de dommages et intérêts pour des créances contractuelles ou non contractuelles - de quelque nature que ce soit - à l’encontre du vendeur sont exclues. Sont exclues les demandes de dommages-intérêts pour dommages corporels ainsi que pour d’autres dommages causés par un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de la part du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.
- Les droits aux dommages et intérêts sont prescrits trois ans après que l’acheteur a eu connaissance du dommage, mais en tout cas à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’événement dommageable. Les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour les dommages corporels et pour les défauts, ne sont pas affectées par cette disposition.
- Lieu de prestation
- Le lieu de prestation est Frauenfeld, Canton de Thurgovie, Suisse.
- Droit applicable, for juridique
- Le droit matériel Suisse est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue.
- Le for juridique est à Frauenfeld, canton de Thurgovie, Suisse.
- Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations - y compris futures - (ci-après dénommées "livraisons"), sauf accord écrit contraire.
- Les conditions de l’acheteur ne s’appliquent que si le vendeur les accepte par écrit.
- Toutes les offres et tous les prix de nos catalogues sont sans engagement.
- Le contrat avec l’acheteur n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande ou de la livraison des marchandises par le vendeur. Les commandes et accords oraux, également avec les représentants et les collaborateurs du service commercial du vendeur, nécessitent la confirmation écrite du vendeur.
- Les illustrations, dessins, couleurs, poids et dimensions figurant dans l’offre ne sont que des valeurs approximatives et servent exclusivement à des fins d’illustration, à moins qu’ils ne soient expressément désignés comme contraignants.
- La solvabilité de l’acheteur est une condition préalable à l’acceptation des commandes.
- Si cette condition n’est pas remplie au moment de la conclusion du contrat, ou si elle tombe par la suite, le vendeur peut résilier le contrat ou exiger le paiement immédiat des marchandises, même si des traites ont été remises en paiement.
- Le manque de solvabilité peut notamment être présumé si l’acheteur est en retard de paiement pour une livraison antérieure.
- Les prix du vendeur s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane éventuels.
- En cas de délai de livraison supérieur à deux mois, le vendeur est en droit d’augmenter ou de réduire les prix convenus pour autant que des modifications importantes au niveau des coûts des salaires, des matériaux, de l’énergie ou de matières premières soient intervenues après la conclusion du contrat et que le vendeur n’est pas responsable de ces modifications. Une augmentation de prix s’élève à 5 % maximum.
- Le délai de livraison commence à la réception de la confirmation de la commande, mais seulement après la clarification de tous les détails de l’exécution de la commande et des questions techniques ainsi que la réception d’un acompte convenu.
- La livraison est soumise à l’approvisionnement correct et en temps voulu du vendeur par ses fournisseurs.
- Les événements imprévus, inévitables et non imputables au vendeur (p. ex. force majeure, grèves et lock-out, perturbations de l’exploitation, difficultés d’approvisionnement en matériaux et en énergie, retards de transport, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie et de matières premières, mesures prises par les autorités publiques, ainsi que difficultés d’obtention d’autorisations, notamment de licences d’importation et d’exportation) prolongent le délai de livraison de la durée de la perturbation et de ses effets. Ceci s’applique également si les perturbations se produisent chez un fournisseur du vendeur ou pendant un retard existant. Si la perturbation n’est pas seulement temporaire, le vendeur et l’acheteur ont le droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans les cas précités.
- En cas de retard de livraison et dans la mesure où il n’est pas dû à une intention ou à une négligence grave de la part du vendeur, la responsabilité du vendeur en cas de négligence simple est limitée à 0,5 % par semaine complète de retard, mais au total à un maximum de 5 % du montant net de la facture pour la partie de la livraison concernée par le retard. Le droit à des dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution conformément à la clause 10 n’est pas affecté par cette disposition. L’acheteur informe le vendeur, au plus tard lors de la conclusion du contrat, des éventuelles pénalités contractuelles applicables vis-à-vis de son client.
- Sauf accord contraire, les marchandises sont expédiées aux frais de l’acheteur.
- Le risque est transféré à l’acheteur lorsque les marchandises sont à disposition pour l’expédition, même si une livraison franco de port a été convenue. Le vendeur n’est pas obligé de souscrire une assurance transport.
- Les livraisons partielles sont autorisées - si elles sont raisonnables pour l’acheteur - et seront facturées individuellement.
- Sauf accord contraire, les factures doivent être acquittées sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation.
- Les paiements ne sont réputés exécutés que dans la mesure où le vendeur peut en disposer librement auprès de sa banque.
- Si l’acheteur est en retard de paiement, toutes ses obligations de paiement découlant de la relation d’affaires avec le vendeur - y compris celles pour lesquelles des traites ont été remises - deviennent exigibles.
- En cas de dépassement du délai de paiement (30 jours), des intérêts peuvent être facturés à partir de la date d’échéance au taux de 10 %. D’autres prétentions sont réservées.
- Les chèques et traites tenant lieu d’exécution ne sont acceptés qu’après accord préalable. Les frais bancaires sont facturés séparément et doivent être payés immédiatement sans déduction.
- L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation ou de rétention que pour les créances incontestées ou légalement établies.
- La propriété de la marchandise livrée reste réservée ; elle est transférée à l’acheteur lorsqu’il a réglé toutes ses obligations découlant de la relation d’affaires, y compris le solde éventuel du compte courant ainsi que les obligations en matière de traites et de chèques. Le vendeur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert à titre de garantie, le traitement ultérieur ou la modification ne sont pas autorisés sans le consentement explicite du vendeur.
- Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété doivent être stockées séparément des autres marchandises, être traitées soigneusement et entretenues, être marquées comme étant la propriété du vendeur et être suffisamment assurées contre la perte et les dommages par l’acheteur à leur valeur à neuf. La police d’assurance ainsi que la preuve du paiement des primes doivent être présentées au vendeur sur demande. L’acheteur cède au vendeur dès à présent toutes les créances découlant de la relation d’assurance. Dès que la propriété est transférée à l’acheteur, la cession devient caduque.
- Le traitement et la transformation des marchandises sous réserve de propriété par l’acheteur sont toujours effectués pour le compte du vendeur, sans aucune obligation de la part de ce dernier. En cas de mélange et de combinaison avec d’autres marchandises, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres matériaux.
- L’acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété ou la nouvelle marchandise dans le cadre d’une activité commerciale normale ; toutefois, il cède au vendeur par avance toutes les créances du montant total qui lui reviennent de la revente ou de l’utilisation ultérieure.
- L’acheteur est en droit de recouvrer les créances cédées au vendeur, pour autant qu’il s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues.
- Si l’acheteur ne remplit plus ses obligations de paiement, le vendeur peut révoquer l’autorisation de revendre et de continuer à utiliser les marchandises ; exiger que l’acheteur informe le vendeur des créances cédées et de leurs débiteurs ; fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement ; remette les documents pertinents et informe ses débiteurs de la cession. La reprise des marchandises sous réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat. Si le vendeur déclare le retrait, il a le droit de vendre la marchandise à son gré.
- Le vendeur doit être informé immédiatement de toute saisie de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers. Les frais occasionnés par la défense contre une telle saisie sont à la charge de l’acheteur dans la mesure où ils ne peuvent être récupérés auprès du tiers.
- Si la valeur des sûretés dépasse les créances du vendeur de plus de 10 %, le vendeur doit, à la demande de l’acheteur, libérer dans cette mesure les garanties au gré de l’acheteur.
- Les défauts matériels doivent être notifiés au vendeur par écrit sans délai, toutefois au plus tard 8 jours après la réception des marchandises et en cas de défauts cachés au plus tard 3 jours après leur découverte. Faute de quoi, la marchandise est considérée comme acceptée et tous les droits et prétentions découlant de la responsabilité pour vices de la marchandise s’éteignent.
- La violation des droits de tiers ne constitue un défaut que si ces droits de propriété existent en République fédérale d’Allemagne.
- En cas de réclamations justifiées (défauts matériels), le vendeur doit, à sa convenance, soit livrer un produit de remplacement, soit réparer les marchandises. Si la réparation échoue, est refusée sans justification ou est retardée, l’acheteur peut, après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, exiger une réduction du prix ou - en cas de défauts substantiels - résilier le contrat et exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation conformément à la clause 10. Les frais d’exécution supplémentaire résultant du fait que les marchandises achetées ont été transportées dans un lieu autre que l’établissement commercial de l’acheteur après la livraison ne sont pas à la charge du vendeur.
- Dans la mesure où le défaut a été causé par un produit tiers essentiel, le vendeur est en droit de limiter sa responsabilité dans un premier temps à la cession des droits et prétentions en matière de responsabilité pour défaut qui lui reviennent à l’encontre du fournisseur de ce produit tiers, à moins que la satisfaction de la prétention ou du droit cédé n’échoue ou ne puisse être exigée pour d’autres raisons. Dans ce cas, l’acheteur pourra à nouveau bénéficier des droits prévus à la clause 9.3.
- Le délai de prescription est de 12 mois à compter du transfert des risques, à moins que le vendeur ne soit responsable de dommages corporels ; qu’il n’ait violé ses obligations intentionnellement ou par négligence grave ; qu’il n’ait dissimulé frauduleusement le défaut ou qu’il n’ait assumé une garantie allant au-delà, ou qu’un délai légal plus long ne soit obligatoire.
- Les demandes de dommages et intérêts pour des créances contractuelles ou non contractuelles - de quelque nature que ce soit - à l’encontre du vendeur sont exclues. Sont exclues les demandes de dommages-intérêts pour dommages corporels ainsi que pour d’autres dommages causés par un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de la part du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.
- Les droits aux dommages et intérêts sont prescrits trois ans après que l’acheteur a eu connaissance du dommage, mais en tout cas à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’événement dommageable. Les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour les dommages corporels et pour les défauts, ne sont pas affectées par cette disposition.
- Le lieu de prestation est Frauenfeld, Canton de Thurgovie, Suisse.
- Le droit matériel Suisse est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue.
- Le for juridique est à Frauenfeld, canton de Thurgovie, Suisse.
La présente traduction des conditions générales de vente revêt un caractère purement informatif. En cas de divergence entre les versions française et allemande, la version allemande prévaut et sera juridiquement contraignante.